On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Un AR du 11 septembre 2022 modifie les règles relatives à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail dans l’entreprise. Les nouvelles …
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Le 1er octobre 2022, de nouvelles règles concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail sont entrées en vigueur.…
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In these unfortunate times of surging energy prices, all businesses experience a sharp increase in production and supply costs. With any luck, these b…
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Hier, le 29 septembre 2022, le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été approuvé par la Chambre des Représentants.
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De fiscus opende dit jaar gerichte controles naar de auteursrechtenvergoedingen. Na de fase van de vragen om inlichtingen liggen thans de eerste beric…
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Tweede of bijkomende inpandige exploitatiewoning – geen cumulatief toe te passen volumeregel.
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The Belgian Council of Ministers has approved draft legislation implementing DAC 7 into Belgium law.
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Dans quelle langue doivent figurer les mentions obligatoires sur les emballages de produits alimentaires en Belgique, un pays doté de trois langues na…
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Le 20 septembre 2022, un AR relatif au “trajet de réintégration 2.0” a été publié dans le Moniteur belge. La plupart des règles entrent en vigueur le …
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Vorige week werd in de Kamer het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende arbeidsongeschiktheid ingediend. Dat wetsontwerp bevat 3 arbeidsr…
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On Friday 2 September, the Council of Ministers approved a draft act that intends to amend the legislative framework on the closure of undertakings in…
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Le 16 septembre dernier, le gouvernement fédéral a conclu à un accord sur des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté dans le cadre de l…
Lire plusOn 1 June 2022, a draft cooperation agreement was concluded between the Federal State and the various Belgian Regions and Communities in order to set …
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As part of the European strategy for data, the Data Act seeks to create a framework that determines who can access what data.
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Door het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen dat de uitvoering is van de zogenaamde “arbeidsdeal” en dat op dit ogenblik in behandeling is …
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En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenn…
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Le 23 mai 2022, la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur l'obligation de présentation spontanée auprès du médecin-contrôle pour les travail…
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In its decision of 22 March 2022, the Ghent Court of Appeal ruled that a tax increase of 10% seemed disproportionate to the nature and extent of the t…
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On 18 May 2022, the EU Commission presented a plan to reduce dependence on Russian fossil fuels and fast forward the green transition (the REPowerEU P…
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Par une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les d…
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