Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
VANDERSTAPPEN ROBERT is pleased to announce that Olivier Van Herstraeten joined the firm as a partner in June 2025. His arrival significantly strength…
Lire plusA webinar organized by the European Lawyers Foundation, in collaboration with the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE). Date: July 7, 20…
Lire plusThe draft Program Law of the Belgium Government which aims to introduce various new tax measures has been submitted to the Belgium Parliament on May 2…
Lire plusParmi les pays de l’OCDE, la Belgique se distingue par une pression fiscale sur le travail parmi les plus élevées. Afin d’attirer des talents étranger…
Lire plusOn 22 May 2025, the US House of Representatives approved the “One, Big, Beautiful Bill” (OBBB). The Bill is now set for Senate deliberations which are…
Lire plusLa Cour constitutionnelle a annulé ce décret par arrêt du 5 juin 2025. Ce décret permettait aux administrations provinciales et locales flamandes de m…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel…
Lire plus« Nous sommes des enfants gâtés de la liberté, notre génération n’a jamais connu les effets de sa privation. Nous sommes en train de bazarder un capit…
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Lire plusDepuis le 6 janvier 2024, les locataires d’un logement à Bruxelles disposent d’un droit de préférence, en vertu des articles 274/1 et suivants du Code…
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Lire plusDit jaar won Bugra Tavusbay (18) de eerste prijs van het DIApositief-project, een initiatief van Balie Brussel om jongeren met een migratieachtergrond…
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Lire plusLes entreprises et leurs dirigeants sont de plus en plus exposés à des poursuites pénales. Complicité, manque de vigilance, violation de devoirs légau…
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